Europe - Obligation de mise à jour des cartes grises : une réalité imminente pour les automobilistes

Depuis le 21 février 2022, la loi dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit des changements majeurs qui impactent directement les automobilistes français. Ce texte, qui a nécessité neuf mois de concertation, impose aux communes de nommer toutes les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. L'objectif est de pallier les problèmes d'adressage et d'améliorer l'efficacité des services publics et privés.

Un impact considérable sur les automobilistes

Depuis le 1er juin 2024, cette mesure touche toutes les communes, y compris les plus petites. En conséquence, de nombreux automobilistes vont devoir mettre à jour leur carte grise pour refléter leur nouvelle adresse. Ce changement, qui autrefois concernait principalement les agglomérations de plus de 2 000 habitants, s'étend désormais à l'ensemble du territoire. Le résultat est une réorganisation de l'adressage national, essentielle mais complexe.

Des étapes claires et obligatoires

La mise à jour de l'adresse sur la carte grise est une démarche obligatoire. Les propriétaires de véhicules doivent déclarer leur nouvelle adresse via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou faire appel à un professionnel habilité. Après cette déclaration, une étiquette avec la nouvelle adresse est envoyée, à coller sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche est gratuite jusqu'à trois changements d'adresse, mais un coût de 2,76 € s'applique à partir du quatrième changement, entraînant l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Les véhicules de collection et les immatriculations antérieures à 2009

Pour les véhicules immatriculés avant 2009, comportant un format de plaque ancienne, la mise à jour de la carte grise et de l'immatriculation est obligatoire. 

Bien que le coût de ce changement soit modeste (2,76 € pour la nouvelle carte grise), il est important de prévoir un budget supplémentaire pour les nouvelles plaques d'immatriculation, estimé entre 20 et 30 €, et leur pose par un professionnel, entre 15 et 20 €.

Respecter la loi pour éviter les sanctions

Il est crucial pour les automobilistes de respecter le délai imparti par l'article R. 322-7 du Code de la route, qui est d'un mois pour déclarer un changement d'adresse. Ceux concernés dès le 1er juin doivent effectuer cette mise à jour avant le 1er juillet 2024. En cas de non-respect, une amende forfaitaire de 135 € peut être infligée, réduite à 90 € en cas de paiement rapide. Cette amende peut grimper jusqu'à 375 € en cas de retard de paiement, voire 750 € en cas de contestation rejetée par le tribunal de police.

Une opportunité pour une meilleure gestion territoriale

Bien que cette obligation puisse sembler contraignante, elle représente une opportunité d'améliorer la gestion territoriale et de faciliter l'intervention des services de secours et de livraison. La création d'une base de données nationale de géolocalisation des adresses (BAN) est un pas en avant significatif pour moderniser les infrastructures publiques.

En conclusion, cette mise à jour de l'adressage est une étape nécessaire vers une meilleure gestion et efficacité des services. En tant qu'automobilistes, il est essentiel de se conformer à ces nouvelles obligations pour éviter des sanctions coûteuses et contribuer à un système plus organisé et efficace.