Europe - Attractivité des métiers de surveillance : Eric DUPOND-MORETTI détaille les modalités d'une réforme historique

ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS DE SURVEILLANCE : ÉRIC DUPOND-MORETTI DÉTAILLE LES MODALITÉS D’UNE RÉFORME HISTORIQUE

Une semaine après l’adoption par l’Assemblée Nationale de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice, Éric Dupond-Moretti a inauguré, ce jour, la Structure d’accompagnement à la sortie (SAS) de Valence de 120 places. À l’occasion de ce déplacement, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté les modalités de revalorisation et les mesures d’attractivité inédites dont bénéficieront les personnels de surveillance dès 2024, alors qu’ils constituent la troisième force de sécurité en France. 

Éric Dupond-Moretti avait annoncé en février dernier aux personnels de surveillance les évolutions statutaires et indemnitaires dont ils bénéficieront dès 2024, à l’occasion d’un déplacement à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) à Agen pour la cérémonie d’installation de la 215ème promotion des surveillants pénitentiaires, en présence de Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

Accélération de carrière

Le ministre a détaillé aujourd’hui les modalités des évolutions statutaires annoncées ; dans la continuité de la réforme sur la fusion des grades de surveillant et de brigadier portée en 2022, elle permettra de favoriser des parcours encore plus fluides, plus rapides et mieux valorisés. Ainsi en 2024, le corps d’encadrement et d’application connaîtra une réforme majeure avec le passage en catégorie B – soit un recrutement désormais à niveau Bac ; dans ce cadre une nouvelle grille sera mise en place et permettra de passer du premier au troisième grade en seulement 9 ans contre 13 ans actuellement. Le pyramidage du corps est également très largement revu à la hausse (les agents en 2ème et 3ème grade seront beaucoup plus nombreux qu’actuellement).

En outre, le corps de commandement (2400 agents concernés aujourd’hui) évoluera vers la catégorie A.

Rémunération plus attractive

Côté indemnitaire, la loi de programmation va permettre de doubler l’indemnisation pour charges pénitentiaires (ICP) d’ici 2026 pour les personnels de surveillants (des surveillants aux majors) : actuellement à hauteur de 1 869€ en 2023, cette indemnisation atteindra 3 835€ en 2026. Plafonnée à 1 400€ en 2020, cette indemnisation aura bénéficié d’une augmentation de plus de 173% entre 2020 et 2026.

Le ministre a également annoncé une progression de 25 points d’indice pour le premier grade du corps des surveillants ; soit 123€ additionnels par mois ; depuis le 1er janvier 2022. La progression sur le premier grade est considérable : 44 points d’indices supplémentaires pour le premier grade du corps des surveillants, soit 216€ additionnels par mois.

Recrutement de contractuels en renfort

En plus de recruter désormais des surveillants fonctionnaires à niveau Bac, la loi va également permettre de recruter des agents contractuels sur des postes restés vacants à l’issue des concours ; ce, afin de seconder les agents titulaires dans leurs missions et leur permettre découvrir la richesse de ce métier. Ce dispositif vise également à développer le vivier de recrutement (recrutements de proximité, sans conditions de diplôme) et à pérenniser les compétences. Les surveillants contractuels pourront passer un concours spécifique après une année d’exercice afin de devenir surveillants titulaires.

L’attractivité des métiers de surveillance : un enjeu prioritaire pour le garde des Sceaux

« Ces avancées historiques et très attendues sont largement méritées, car la mission que les agents pénitentiaires exercent au quotidien est essentielle à notre société. Sans eux, pas de sécurité, pas de prise en charge, pas d’accompagnement quotidien, pas de reconstruction, pas de Justice. Je tiens à remercier le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ainsi que Madame la Première ministre qui ont rendu cette avancée essentielle possible » a déclaré le garde des Sceaux. 

Depuis son arrivée à la Chancellerie en 2020, Éric Dupond-Moretti avait déjà engagé plusieurs réformes et chantiers majeurs afin de rendre plus attractive la carrière des surveillants pénitentiaires, qui incarnent la troisième force de sécurité de notre pays et dont les fonctions sont essentielles pour assurer la sécurité de nos concitoyens, favoriser la réinsertion des personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire et ainsi lutter contre la récidive.

·En 2023, le budget du ministère de la Justice a bénéficié d’une nouvelle hausse de 8%, avec 34 millions d’euros destinés à la revalorisation des métiers de l’administration pénitentiaire, notamment pour les corps d’encadrement et d’application et des officiers, les corps techniques, les formateurs et les moniteurs de sport.

·Parmi les mesures déjà mises en place en 2022, figure notamment l’augmentation de la rémunération des jeunes agents débutant dans la profession, de 1 770 à 1 980 euros nets mensuels entre 2017 et 2022 ; et des jeunes brigadiers de 2 000 à 2 200 euros nets mensuels en 5 ans.

·Concernant l’amélioration des conditions de travail des agents et leur sécurité, le ministre a engagé près de 250 millions depuis 2021 pour poursuivre les travaux de sûreté sur les domaines, déployer les systèmes de brouillage des communications, améliorer les dispositifs de lutte anti-drones et doter les personnels en terminaux portatifs. La rénovation de nombreux sites pénitentiaires est en cours, avec le doublement des crédits annuels d’entretien du parc existant.

·Le programme immobilier et ses 15 000 nouvelles places, levier essentiel et pérenne pour améliorer les conditions de détention et les conditions de travail. Sur la cinquantaine de chantiers que compte le plan 15 000, 11 seront livrés en 2023 et la moitié des établissements sera opérationnelle en 2024.

·Afin de répondre à l’enjeu de formation des surveillants pénitentiaires, acteurs essentiels de la prise en charge des personnes détenues, et interlocuteurs de premier plan pour leur sécurité et leur réinsertion, des centres de formations interrégionaux vont être créées pour permettre aux agents de se former et d’être accompagnés tout au long de leur carrière de façon efficiente.

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