Roumanie - Cyberviolence à caractère sexiste: les députés souhaitent des sanctions harmonisées et une aide aux victimes

• Sept femmes sur dix ont été victimes de cyberharcèlement
• Nécessité d’une définition juridique commune pour garantir la convergence des niveaux national et européen
• Des sanctions dans toute l’UE conformes aux normes fixées par la Convention d’Istanbul
• Un niveau minimal de protection et de réparation pour les victimes

Mardi, les commissions des libertés civiles et des droits des femmes ont plaidé en faveur d’une législation pour lutter contre la cyberviolence à caractère sexiste.

Le projet de rapport d’initiative législative adopté par 76 voix pour, 8 contre et 8 abstentions, souligne le manque de cadre juridique européen pour lutter contre la cyberviolence à caractère sexiste ainsi que les lacunes en matière de mécanismes de protection et de soutien pour les victimes, alors que ces violences augmentent en cette période de pandémie de COVID-19.

Les députés considèrent que la violence à caractère sexiste en ligne et hors ligne sont les deux facettes d’un même problème. Ils soulignent que l’effet paralysant de la cyberviolence fondée sur le genre se répercute souvent dans le monde réel, ce qui signifie qu’elle tend à ne pas être signalée. Les députés rappellent par ailleurs que tous les types de discrimination sont exacerbés en ligne, et qu’ils se croisent, entraînant des conséquences plus extrêmes pour les personnes vulnérables telles que les femmes migrantes ou issues de minorité, les personnes s’identifiant comme LGBTIQ et les adolescents.

Lutter contre la cyberviolence à caractère sexiste dans le cadre du droit de l’UE

Les députés en appellent à une directive pour fixer une définition juridique commune de la cyberviolence à caractère sexiste et pour harmoniser les sanctions visant les agresseurs. La directive devrait également inclure des mesures visant à promouvoir et soutenir des actions préventives par les États membres, ainsi que des dispositions spécifiques visant à protéger, soutenir et garantir une réparation aux victimes. Se félicitant de l’engagement de la Commission, dans le cadre de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement des personnes LGBTIQ 2020-2025, d’étendre la liste des ‘‘infractions pénales de l’UE’’ aux crimes et discours haineux, notamment lorsqu’ils ciblent les personnes LGBTIQ, le projet de texte appelle le Conseil à faire de même avec la violence fondée sur le genre.

La liste non-exhaustive des différentes formes de cyberviolence à caractère sexiste qui devraient être couvertes par cette nouvelle directive incluent: le cyberharcèlement, la cyberprédation, les violations de la vie privée, l’enregistrement et le partage d’images d’agressions sexuelles, le contrôle ou la surveillance à distance (notamment via des applications espions), les menaces et les appels à la violence, les discours de haine sexistes, l’incitation à l’automutilation, les dommages informatiques, l’accès illégal à des messages ou à des comptes de médias sociaux, la violation des interdictions de communication imposées par une mesure juridique et la traite d’êtres humains.

Contexte
Dans son deuxième discours sur l’état de l’Union en septembre 2021, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé que la Commission proposerait d’ici à la fin de l’année une législation pour lutter contre la violence faite aux femmes qui inclura notamment des mesures de prévention et de protection, en ligne et hors ligne.

La Convention d’Istanbul demeure le traité international le plus complet concernant la lutte contre les causes profondes de la violence fondée sur le genre sous toutes ses formes.

Prochaines étapes
Le rapport sera mis aux voix lors de la session plénière de décembre.

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