L’impact de la Covid-19 sur l’aide sociale versée aux étrangers en Suisse

Lisa Marie Borrelli, Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et Stefanie Kurt, Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

Dans bien des pays, la hauteur et la destination des dépenses sociales sont constamment contestées et discutées, aussi bien par les acteurs politiques que par le grand public. Un certain nombre de voix réclament régulièrement la baisse des prestations sociales, notamment de celles versées aux étrangers.

Les discussions sur ces questions sont particulièrement virulentes dans des périodes tendues comme celle liée à la pandémie actuelle. Ce débat est aujourd’hui très vivace en Suisse. Que dit le droit suisse sur ce sujet aujourd’hui, et comment pourrait-il évoluer à l’avenir ?

L’aide sociale en Suisse

L’aide sociale est comprise comme le dernier filet qui fournit une aide financière une fois les autres formes de soutien exclues (par exemple, les allocations chômage ou les rentes vieillesse, d’invalidité ou de réversion). Il n’existe pas de loi fédérale sur l’aide sociale en Suisse ni de règles harmonisées en matière d’aide sociale. Ce sont les cantons et les communes (ou un mélange des deux) qui prennent en charge les dépenses, lesquelles sont financées par les impôts de l’État et des communes. Ce mécanisme exerce une pression sur les communes, qui sont confrontées à un nombre élevé de personnes bénéficiaires et à des motions politiques qui tentent de réduire le seuil des besoins de base ou d’augmenter les mécanismes de sanction contre les bénéficiaires.

Les besoins fondamentaux et les mécanismes de sanction sont généralement définis par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), dont font partie tous les cantons, certaines municipalités et également différents offices nationaux. Les motions politiques et les réactions des membres de la CSIAS ont un effet direct sur les décisions prises, influençant ainsi la générosité de l’assistance fournie et les moyens adoptés pour sanctionner les individus considérés comme « récalcitrants ».

La question du « mérite » des bénéficiaires de l’aide sociale

Les débats publics sont souvent le théâtre de dénonciations visant les « abuseurs de l’aide sociale », qui recevraient de l’aide sans le moindre effort et que la permanence de cette aide inciterait à ne pas tenter de trouver un emploi. Cette vision prend pour cible des groupes de personnes socialement et financièrement marginalisées, avec un niveau d’éducation bas, dont les difficultés sociales ou les problèmes de santé ne sont pas considérés comme suffisamment graves pour justifier qu’elles bénéficient d’une aide sociale.

En outre, les appels à mettre en place des politiques plus restrictives visent également les personnes qui travaillent, mais dont les revenus ne suffisent pas à subvenir à leurs besoins (et à ceux de leur famille). Il s’agit des « travailleurs pauvres », qui ont des emplois précaires et mal payés ou qui travaillent temporairement. Ils occupent souvent des emplois sous-payés, avec des horaires irréguliers, et sont régulièrement exploités par les employeurs, tout en dépendant de l’aide sociale.

Diverses recherches ont examiné les mesures de plus en plus sévères prises contre ceux qui tombent dans le « dernier filet de sécurité ». Dans le contexte des avancées néolibérales au sein des politiques publiques, les populations pauvres sont encore plus marginalisées sur le plan socio-économique. Le passage de « welfare » (l’aide sociale) au « workfare » (travailler pour le bien-être) a été critiqué au fil des années.

De plus, le « welfare chauvinsim » (le chauvinisme de l’aide sociale) vise à restreindre des droits d’un groupe spécifique. Cette forme de chauvinisme proclame que l’aide sociale doit être limitée à certains groupes, excluant souvent les personnes étrangères.

Des mesures de plus en plus drastiques

Au cours des dernières années, nous avons pu constater l’interconnexion des politiques migratoires et sociales en Suisse. Même si les services sociaux cantonaux/municipaux avaient l’obligation de déclarer la dépendance à l’aide sociale (aux services des migrations) depuis 2009, la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) stipule que les dépendances à l’aide sociale des étrangers doivent être déclarées de manière « spontanée » depuis 2019.

En outre, non seulement les aides sociales, mais aussi toutes demandes de prestations complémentaires ainsi que le chômage doivent être signalés aux services des migrations (art. 97 LEI). Les informations transférées et partagées par les services sociaux portent sur la somme des prestations reçues et s’accompagnent d’un bref rapport sur le comportement général des bénéficiaires étrangers, à savoir leur niveau de coopération et les efforts qu’ils ont déployés pour « réintégrer » le marché du travail.

D’autres autorités peuvent également partager des informations concernant les organisations avec lesquelles les personnes étrangères ont des contacts dans leur vie quotidienne et les compétences linguistiques de la personne concernée – ces données seront prises en compte par les autorités migratoires lors de la décision de prolonger ou de révoquer une autorisation de séjour (ou d’établissement).

De plus, depuis 2019, les autorités migratoires peuvent décider de révoquer l’autorisation d’établissement et de la remplacer par une autorisation de séjour en cas de dépendance à l’aide sociale (art. 63 LEI). Cette possibilité concerne les personnes étrangères de pays tiers ainsi que les citoyens de l’UE/AELE résidant en Suisse.

Une insécurité grandissante

Actuellement, les discussions se concentrent autour des conséquences du chômage causé par la pandémie. La situation sanitaire a renforcé la crainte de nombreux étrangers de perdre leur permis de séjour. Une étude de la Haute école spécialisée zurichoise (ZHAW) indique que, pendant le confinement imposé par l’État, les personnes étrangères ont hésité à demander des prestations sociales en raison du risque de perte de leur permis de séjour.

Selon la CSIAS, les étrangers font partie des personnes qui seront le plus dépendantes de l’aide sociale suite à la pandémie. De son côté, l’organisation Isa Berne, qui s’occupe de programmes d’intégration, explique que les personnes étrangères ont peur de toucher l’aide sociale, mais aussi les prestations complémentaires, les réductions pour l’assurance maladie ou l’aide à la garde d’enfants, car dans certains cantons, ces prestations sont également considérées comme une aide sociale.

En outre, les sans-papiers qui ont été régularisés par un programme cantonal spécifique appelé Papyrus mis en place à Genève évitent aussi l’aide sociale par crainte de perdre leur statut juridique nouvellement obtenu. Cette crainte de faire valoir les droits sociaux peut avoir des conséquences graves, jusque à la perte du logement, la perte de l’assurance de la caisse maladie et la faim.

Des discours volontaires pour de maigres résultats

Le secrétariat d’État aux migrations (SEM) recommande de tenir compte de la situation actuelle lors de l’évaluation des cas. De plus, les organisations non gouvernementales et le Parti socialiste suisse ont lancé une pétition concernant cette pratique précaire, arguant que la dépendance envers l’aide sociale des personnes étrangères en raison de la pauvreté ne devrait pas être considérée comme un « crime » qui mettrait en danger le séjour.

Pourtant, jusqu’à présent, seuls deux services de migration (selon la connaissance des auteures), Berne-Ville et le canton de Genève, ont annoncé qu’ils prendraient fortement en compte la situation sanitaire lors de l’évaluation des dépendances à l’aide sociale.

Finalement, les lois restreignant le droit des migrations vident les objectifs des droits sociaux et soulignent les conséquences auxquelles les populations précaires ou les personnes étrangères sont confrontées. Les objectifs des politiques sociales et des droits sociaux sont de plus en plus contredits par les pratiques néolibérales de l’État, qui non seulement amènent à contrôler les citoyens, mais visent également à exclure les personnes étrangères des aides dans le but de réduire les dépenses publiques.

En période de pandémie mondiale, cela remet fortement en question le fonctionnement et les intentions des États-providence en tant que tels, ainsi que la cohésion sociale au sein de ces États.

La Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et AUF (Agence Universitaire de la Francophonie) fournissent des financements en tant que membres adhérents de The Conversation FR.

Lisa Marie Borrelli, Chercheuse, Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et Stefanie Kurt, Professeure HES assistante, Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.