Europe - Des recrutements massifs pour la justice francaise

PLAN MASSIF DE RECRUTEMENTS POUR LA JUSTICE : ÉRIC DUPOND-MORETTI DÉTAILLE UNE PREMIERE PROJECTION DE RÉPARTITION DES EFFECTIFS POUR LES JURIDICTIONS

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé aujourd’hui une première projection de répartition des recrutements au sein des 36 cours d’appel de France, prévus par la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice. Adoptée à une large majorité en première lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale, cette loi devra être définitivement entérinée par le Parlement à l’automne. Cette dernière prévoit la création nette de 1 500 postes de magistrats et d’au moins 1 500 greffiers pour la période 2023-2027. Aussi, 1 100 attachés de justice seront recrutés sur la période 2023-2025.

Pour Éric Dupond-Moretti : « Le cap est clair, la loi de programmation va permettre de sanctuariser des moyens historiques pour la Justice, à la hauteur de la mission fondamentale qui est la sienne : assurer la paix civile. 

C’était un engagement du Président de la République et de la Première ministre, il est en train de devenir une réalité grâce au travail des parlementaires et à l’engagement du ministère de la Justice.

Cette loi de programmation que je porte a pour ambition de diviser par 2 les délais de justice à l’horizon 2027. Largement adoptée en première lecture dans les deux chambres, elle sera examinée au début de l’automne lors d’une commission mixte paritaire. Le débat doit encore se poursuivre mais sur la question des moyens et des recrutements force est de constater que nous partageons tous le même objectif : réarmer/renforcer notre justice.

Sur la question de la méthode nous faisons confiance au terrain, aux chefs de cour pour répartir les recrutements historiques de magistrats, de greffiers et d’attachés de justice dans leurs tribunaux au plus près des réalités du terrain et de leur quotidien.

Il était important de donner à voir à nos magistrats, greffiers et agents du ministère de la Justice mais aussi aux parlementaires et à nos concitoyens les effets concrets qu’aura cette loi si le Parlement l’adopte définitivement.

Atteindre les objectifs ambitieux de recrutements prévus par cette loi d’ici 2027 nécessite dès maintenant une mobilisation totale de tous. C’est pourquoi je suis très heureux d’amorcer la première phase opérationnelle de ces recrutements tant attendue par les juridictions ». 

Une première projection de répartition des postes dans les Cours d’appel

La carte ci-dessous détaille une première projection de répartition des postes nets supplémentaires de magistrats, greffiers et attachés de Justice par Cour d’appel, qui seront créés d’ici 2027. 

Sur les 1 500 postes supplémentaires de magistrats, 10% (soit 150 postes) feront l’objet d’une seconde répartition ultérieure en fonction de différents facteurs, des retours du terrain et des priorités de politique publique.

Par ailleurs, les recrutements des attachés de justice continueront après 2025 mais le nombre exact sera affiné après évaluation des besoins des juridictions.

Les chefs de cour auront ensuite à répartir au sein de leurs ressorts respectifs, les effectifs qui leur seront alloués, par juridiction afin de répondre à leurs besoins précis.

Ces renforts seront affectés en priorité à la première instance car l’objectif poursuivi est bien de faire en sorte que les justiciables reçoivent une première décision de justice dans les plus brefs délais. Les moyens prévus par la loi de programmation auront ainsi vocation à diviser tous les délais de justice par deux.

La méthode utilisée par le ministère de la Justice pour répartir ces créations de poste est rationnelle et objective. Elle se fonde sur plusieurs facteurs prenant en compte à la fois l’activité des Cours d’appel dans toutes ses dimensions (flux et stocks) mais également la réalité démographique, économique et sociale des territoires.

Des moyens inédits

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d’une augmentation de +8 % suivant les deux précédentes hausses de +8% déjà accordées en 2022 et 2021. Depuis 2017, la hausse du budget annuel de la Justice s’élève à +40%.

Au terme de cette nouvelle loi de programmation 2023-2027, le budget annuel de la justice atteindra près de 11 milliards d’euros ; soit en cumulé entre 2022 et 2027, près de 7,5 milliards d’euros supplémentaires au bénéfice du service public de la justice.

Des recrutements massifs et une nouvelle organisation juridictionnelle

Ces moyens historiques ont permis d’initier dès 2017 un important plan de recrutement avec notamment deux vagues inédites de 1 000 emplois de contractuels dans le cadre de la justice de proximité.

Les 2 000 personnels contractuels exerçant en juridiction recrutés depuis 2021, aujourd’hui essentiels au fonctionnement des tribunaux ont été pérennisés dès 2022 à la demande des juridictions. Cette démarche de stabilisation des équipes autour des magistrats s’est poursuivie en 2023, avec la possibilité d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de leur contrat à durée déterminée.

700 magistrats et 850 greffiers ont été recrutés dans les juridictions entre 2017 et 2022 afin de renforcer les effectifs dans les cours d’appel et d’ancrer durablement la nouvelle organisation de l’équipe juridictionnelle, composée de magistrats, de greffiers, de d’attachés de Justice, de contractuels, d’assistants spécialisés et de délégués du procureur. 

300 juristes assistants supplémentaires ont rejoint dès 2023 les 935 travaillant (189 en 2017) déjà au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel.

Dans la perspective de professionnaliser les équipes de contractuels autour des magistrats, la fonction d’attaché de justice a été créée dans la loi d’orientation et de programmation pour être confiée soit à un fonctionnaire soit à un contractuel. Cette fonction se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions généralistes incluant l’aide à la décision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’établissement de diverses réquisitions en matière pénale. Les attachés de justice auront la possibilité d’intégrer l’Ecole nationale de la magistrature après 3 années grâce à une passerelle dédiée. Ils bénéficieront d’une formation à l’ENM, prêteront serment et seront ainsi pleinement associés à la communauté judiciaire.

Et afin de permettre l’arrivée de nouveaux magistrats dans les juridictions, les promotions de l’ENM s’étoffent. La promotion 2023 sera la plus importante de l’histoire de l’école avec plus de 380 auditeurs de justice, et même 470 à compter de 2024 soit une hausse de +81% du nombre d’élèves.

Des résultats visibles avec la réduction des délais de traitement au civil 

L’institutionnalisation de l’équipe autour des magistrats et le déploiement de renforts plus nombreux ont permis aux juridictions de diminuer le délai de traitement des dossiers des justiciables et de réduire les stocks, notamment en matière civile. En effet en deux ans, on constate unebaisse globale de 28,35 % des stocks pour le contentieux des affaires familiales et une baisse globale de 31,23 % des stocks concernant le contentieux des pôles sociaux.

Illustration

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice (31-08-23)

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