Europe - Parlement Européen : Un nouvel outil pour contrer les subventions étrangères sources de distorsion

Les subventions étrangères ne doivent pas perturber les conditions de concurrences équitables sur le marché unique

Toutes les entreprises actives au sein de l'UE doivent rendre publiques les subventions étrangères dont elles bénéficient

Les députés de la commission du commerce international ont renforcé l'efficacité de l'instrument et réduit le niveau d'incertitude pour les entreprises

La commission du commerce international a soutenu une proposition visant à lutter contre les subventions étrangères octroyées aux sociétés actives dans l'UE, sources de distorsion de marché.

Le projet de législation, tel qu'adopté par la commission du commerce international à l'unanimité (42 voix), donne le pouvoir à la Commission d’enquêter et de lutter contre les subventions étrangères sources de distorsion octroyées aux sociétés qui prévoient d'acquérir des entreprises de l'UE ou de participer aux procédures de marchés publics de l’Union.

L'objectif du nouvel outil est de garantir des conditions de concurrence équitables parmi les entreprises actives sur le marché de l'UE: si les États membres doivent se conformer aux règles en matière d'aides d'État, jusqu'à présent aucun régime semblable n'a été mis en place pour les subventions accordées par des pays tiers.

La Commission devra enquêter et remédier aux distorsions

Les députés se sont accordés sur le fait que la Commission doit être habilitée à réaliser des enquêtes et à atténuer les effets de ce type de soutiens extérieurs qui se présentent, entre autres, sous la forme d'apports en capital, de prêts, d’incitations fiscales, d'exemptions de taxe ou d’annulations de dette.

Les eurodéputés ont adopté des amendements pour rendre l'outil plus efficace et renforcer la sécurité juridique.

Des seuils abaissés

La commission a revu à la baisse les seuils au-dessus desquels les sociétés sont contraintes de tenir la Commission informée des subventions étrangères dont elles bénéficient, tout en élargissant le champ d'application des nouvelles règles à un nombre plus important d'acquisitions, de fusions et de marchés publics.

Réduction des formalités administratives

Les députés ont également réduit les formalités administratives pour les sociétés, notamment en raccourcissant la période de temps sujette à l'enquête de la Commission sur les subventions étrangères octroyées. De plus, ils ont appelé la Commission à présenter des lignes directrices sur la façon d'évaluer les subventions étrangères et d'atténuer les effets de distorsion sur les bénéfices plus larges éventuels.

Un accès facilité pour les parties prenantes

Enfin, les députés de la commission du commerce international ont garanti que les États membres et les sociétés européennes soient en mesure d'informer confidentiellement la Commission de subventions au caractère éventuellement disruptif. Ils se sont aussi assurés que les entreprises puissent consulter la Commission de manière informelle afin de savoir si elles doivent ou non la notifier de leurs subventions.

Citation

Le rapporteur Christophe Hansen (PPE, LU) a déclaré: "Il est temps de combler les écarts réglementaires de longue date concernant le contrôle rigoureux des aides d'État pour les sociétés européennes sur le marché unique, alors que les entreprises étrangères peuvent se livrer à la concurrence tout en bénéficiant de subventions génératrices de distorsions de la part de gouvernements étrangers. Le rétablissement des conditions de concurrence équitables sur le marché unique n'est pas seulement essentiel pour les sociétés, ça l'est également pour restaurer la confiance de tous les Européens dans les vertus du commerce international."

Prochaines étapes

Le Parlement devrait se prononcer sur sa position lors de la session plénière au début du mois de mai. Le rapport adopté servira de mandat pour les négociations avec le Conseil afin trouver un accord sur la version finale de la nouvelle réglementation.

Contexte

Avec l'ouverture du marché de l'UE aux investissements étrangers, il arrive de plus en plus souvent que des subventions étrangères semblent avoir facilité l’acquisition d’entreprises de l’UE, pesé sur des décisions d’investissement ou faussé les échanges de services au détriment d’une concurrence équitable. Ce nouvel outil vise à remédier aux distorsions jusqu'à ce qu'une solution multilatérale efficace soit trouvée.

Parlement Européen (27-04-22)

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