Luxembourg - Le président de la commission des affaires fiscales : il faut abolir les paradis fiscaux dans l'UE

La nouvelle sous-commission des affaires fiscales du Parlement sera un pôle pour les débats sur la taxation, promet Paul Tang (S&D, Pays-Bas), le président nouvellement-élu de la commission.

Sur quoi va se concentrer FISC, la nouvelle commission sur les affaires fiscales du Parlement ?

Nous sommes à un moment crucial. Les gouvernements dépensent désormais - à juste titre - des milliards pour sauver des vies et des emplois. Mais les dettes contractées devront être remboursées. Après la dernière crise, nous avons commis une double faute en instaurant l’austérité et en augmentant les taux d’imposition sur les classes moyennes. Seul les plus fortunés s’en sont tirés indemnes. Il faudra agir différemment cette fois-ci. En examinant les moyens de fiscaliser ceux qui ne contibuent pas assez - les plus riches et les grandes multinationales - nous pouvons émerger de cette crise de manière équitable et en préservant la confiance des citoyens. Les grandes entreprises à elle seules évitent de payer entre 50 et 190 milliards d’euros en impôts chaque année. FISC s’évertuera à lutter contre cette injustice qui sévit au cœur de notre système économique. Nous travaillerons aussi pour faire de notre système fiscal un moteur pour soutenir la durabilité. En utilisant les impôts pour faire payer les pollueurs, nous pouvons stimuler l’innovation et préserver l’environnement.

Dans le passé, les commissions fiscales du Parlement étaient chargées de mener des enquêtes, examinant de scandales ponctuels tels que Lux Leaks ou les Panama Papers. À quoi servira cette nouvelle commission ?
Depuis mon entrée au Parlement européen il y a de cela cinq ans, il y a une commission fiscale de manière quasi-permanente ! Mais, après avoir publié leurs rapports, elles étaient dissoutes avant d’être remise sur pied suite à un nouveau scandale lié à la fiscalité. Grâce à cette commission permanente, nous pouvons continuer le précieux travail accompli par les précédentes commissions au niveau de la sensibilisation et de la recherche d’informations, tout en travaillant sur des objectifs à long terme. Nous pouvons par exemple, établir des liens durables avec les parlements nationaux et d’autres organisations internationales. De cette façon, la commission FISC deviendra un véritable pôle européen pour tous les débats autour des affaires fiscales.

L’UE n’a pas de compétence dans le domaine fiscal. Votre commission peut-elle faire une différence ?

Comme l’ont démontré les précédentes commissions fiscales, un grand nombre d’affaires ne peuvent survivre le fait d’être dévoilé au grand jour. En soutenant tout bonnement les efforts menés pour plus de transparence, en exposant les faits aux yeux de tous, nous contribuerons aux changements en cours. Les citoyens réclament plus d’actions, et cette commission sera leur porte-voix sur la scène européenne.

Ces dernières années, il y a eu de nombreuses révélations et fuites autour de l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Que pensez-vous de la réaction de l’UE à tout ceci ?

Forcément, l’approche de l’UE a été différente selon les pays : les États membres n’ont pas été traités de la même manière que les pays tiers. La liste des paradis fiscaux hors-UE a permis d’augmenter la pression sur des paradis fiscaux bien connus. Ce n’est pas idéal, loin s’en faut, comme le démontre la récente radiation des iles Caïmans de la liste. Mais c’est un début. Par contre, pour les pays de l’UE, la pression est venue principalement du Parlement européen. En mars 2019, nous avons désigné six pays de l’EU - dont mon propre pays, les Pays-Bas - comme étant des paradis fiscaux. Cette approche a permis de faire évoluer le débat aux Pays-Bas, avec un nombre croissant de mes concitoyens acceptent que d’importantes réformes sont nécessaires. Ces six paradis fiscaux dans l’UE coûtent 40 milliards d’euros par an aux gouvernements et aux autres États membres ! Nous ne pouvons tolérer ça plus longtemps et je suis convaincu que, dans le contexte de la facilité pour la reprise et la résilience, la pression sur ces gouvernements va augmenter. La Commission devrait être très claire : les paradis fiscaux dans l’UE doivent réformer leurs systèmes fiscaux, sinon leurs plans de reprise et de résilience ne seront pas approuvés.

Photo UE : Le président de la commission FISC, Paul Tang (S&D, Pays-Bas) 

Eurotribune (19-10-20)

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